Conditions Générales d’Utilisation de l’application libélaw

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D’UTILISER CETTE APPLICATION. 

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DESDITES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR « J’ACCEPTE ».  LA SOCIÉTÉ « LIBÉLAW » VOUS INVITE À IMPRIMER LES PRÉSENTES AVANT DE DONNER VOTRE ACCEPTATION, AFIN DE VOUS ASSURER QUE VOUS LES ACCEPTEZ SANS RÉSERVE.

SI VOUS UTILISEZ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT CETTE APPLICATION, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES QUI CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE LA SOCIÉTÉ « LIBÉLAW » ET VOUS-MÊME. 

 

1 – Définitions

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales auront la signification suivante :

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

« Client » : désigne tout cabinet d’avocat ayant souscrit à un contrat d’abonnement auprès de Libélaw, permettant la mise à disposition de l’Application aux Utilisateurs.

« Contrat » : désigne le présent contrat, conclu entre Libélaw et l’Utilisateur.

« Licence » : désigne le droit d’utilisation de l’Application permettant à l’Utilisateur d’y accéder et de l’utiliser pendant la durée pour laquelle il est octroyé. 

« Avocat » : Toute personne physique ayant prêté serment, habilitée à exercer la profession d’avocat en France conformément aux dispositions de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en activité et inscrit auprès d’un Barreau français, hors période de suspension et/ou d’omission. 

« Avocat Demandeur » : Avocat, inscrit sur l’Application Libélaw, ayant des besoins pour toute demande de substitutions, de postulations et plus largement de vacations, utilisant ladite Application pour publier des Demandes et collaborer avec des Avocats Ressources.

« Avocat Associé Utilisateur » : désigne l’Avocat Demandeur associé de la structure d’exercice du Client au nom duquel un Compte Utilisateur a été créé.

« Avocat Ressource » :  Avocat, inscrit sur l’application Libélaw, proposant ses services pour répondre aux besoins de l’Avocat Demandeur en matière de substitutions, de postulations et plus largement de vacations, via ladite Application.

« Assistant virtuel » : désigne le support mis en place par Libélaw visant à tenter d’identifier un avocat ressource susceptible de répondre à la demande de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’Application n’aurait pas permis cette identification.

Demande : Toute offre de postulation, de substitution et plus généralement de vacation, créée par un Avocat Demandeur ou pour son compte sur l’Application Libélaw.

« Matching » : Processus automatisé par lequel l’Application Logicielle met en relation les Avocats Ressources et les Demandes publiées par les Avocats Demandeurs en fonction de critères spécifiques tels que notamment la localisation.

« Mission » : Toute postulation, substitution et plus généralement vacation, réalisée pour le compte du Client sur l’Application Logicielle Libélaw

« Compte Utilisateur » : désigne le profil Utilisateur créé pour le compte d’un Avocat Associé Utilisateur, accessible à l’Avocat Associé Utilisateur ainsi qu’à toute autre personne agissant pour son compte (Avocat collaborateur, assistant(e), etc.) habilitée par ce dernier à accéder au Service Libélaw, dans les conditions prévues au contrat d’abonnement conclu entre Libélaw et le Client.

 « Utilisateur » : désigne indistinctement l’Avocat Associé Utilisateur au nom duquel un Compte Utilisateur a été créé, ou toute autre personne agissant pour son compte (Avocat collaborateur, assistant(e), etc.) habilitée par ce dernier à accéder au Service Libélaw, dans les conditions prévues au contrat d’abonnement conclu entre Libélaw et le Client. 

« Application » : désigne l’Application « LIBÉLAW » mise à disposition des Utilisateurs par Libélaw, accessible sur ordinateur, smartphone et tablette numérique.

« Services » : désigne les services proposés par l’Application tels que décrits aux présentes, permettant aux Utilisateurs de publier des Demandes de substitutions, de postulations et plus largement de vacations.

 

2 – Champ d’application 

2.1 Les présentes CGU définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède aux Services et en bénéficie. 

2.2 Toute utilisation de l’Application par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur agrée les présentes conditions générales, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. 

2.3 Les CGU pourront être modifiées à tout moment par Libélaw. La relation entre les Parties sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur de l’Application. En cas de modification des présentes CGU, l’Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de l’acceptation. 

 

3 – Description de l’Application

Libélaw fournit, exclusivement aux avocats, un service de mise en relation pour toute demande de substitutions, de postulations et plus largement de vacations, par le biais d’une application logicielle dénommée « Libélaw » accessible à l’adresse suivante : www.app.libelaw.fr.

 

4 – Accès à l’Application

4.1 L’Application est accessible en ligne via le site internet dont l’adresse est communiquée par Libélaw. L’Application n’étant pas téléchargeable mais seulement accessible en ligne, l’accès à l’Application et ce, à chaque utilisation, nécessite que l’Utilisateur dispose d’une connexion Internet et d’un navigateur.

 

4.2 L’inscription sur l’Application est obligatoire pour y accéder.

Le Client communique à Libélaw les coordonnées de l’Avocat Associé Utilisateur ainsi que des Utilisateurs dûment autorisés par ce dernier afin que Libélaw puisse créer le Compte Utilisateur. L’Avocat Associé Utilisateur se porte fort de la conformité de l’utilisation de l’Application par chacun des Utilisateurs qu’il a autorisés aux dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur est invité à modifier son mot de passe afin d’accéder à l’Application de manière sécurisée.

L’inscription est valide lorsque les présentes CGU ont été expressément acceptées. 

Le profil de l’Avocat Associé Utilisateur doit être tenu à jour. Toute modification concernant son statut professionnel doit être immédiatement mise à jour dans les paramètres de son compte.

L’Avocat Associé Utilisateur autorise LIBELAW à reproduire sur l’Application Logicielle son image (photo de profil), les informations communiquées par ses soins (dont sa marque, le cas échéant).

 

5 – Services proposés par l’Application

5.1 Une fois l’accès à l’Application confirmé, l’Utilisateur peut accéder aux Services.

L’Application Libélaw est une application web. L’Utilisateur pourra accéder en permanence, 24h/24 à l’Application Libélaw directement sur www.libelaw.fr, à l’exception des périodes de maintenance pour assurer son parfait fonctionnement ou ses mises à jour. LIBELAW peut apporter à l’Application toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de l’Application.

Afin d’accéder aux services de l’Application, un Compte Utilisateur doit avoir été créé par Libélaw. Chaque Avocat Associé Utilisateur possède donc sur l’Application un espace personnel lui permettant, ainsi qu’aux Utilisateurs dûment autorisés par ses soins, de gérer le profil associé, les Demandes publiées et/ou acceptées, ainsi que les démarches en cours ou réalisées.

Seule une partie des informations contenues dans « Mon profil » est visible par les autres Utilisateurs pour les besoins de la mise en relation et notamment le nom, le prénom et la photo de l’Avocat Associé Utilisateur, le nom du cabinet, les activités dominantes / spécialité(s) de l’Avocat Associé Utilisateur, le cas échéant. L’Avocat Associé Utilisateur est informé et accepte que Libélaw peut décider, à tout moment, dans un souci d’amélioration de l’Application de rendre d’autres informations visibles aux autres Avocats dès lors que cela s’avère utile pour le bon fonctionnement de l’Application.

L’Utilisateur qui souhaite formuler une Demande devra renseigner la date, le lieu, la juridiction et la nature de la démarche concernée. Un prix par démarche est conseillé par Libélaw. Toutefois, les Avocats Demandeurs ne seront pas tenus d’appliquer cet honoraire et restent libres dans la détermination de ce dernier.

Dès publication d’une Demande, les Avocats Ressources peuvent proposer leur candidature et y répondre. Ainsi, l’Avocat Ressource répond à l’Avocat Demandeur exclusivement par le biais de l’Application et peut échanger plus en avant notamment à propos de la nature, du périmètre et du prix de la Demande. Tous les échanges entre les Utilisateurs se déroulent via une messagerie sécurisée disponible sur l’Application. Cette messagerie garantit la confidentialité des échanges et permet un suivi transparent des discussions, des Demandes en cours et des étapes à venir.

Une fois la Demande publiée et si l’Avocat Demandeur souhaitait la supprimer, cela resterait possible mais, sauf accord contraire de Libélaw, la Mission est intégralement comptée comme réalisée.

L’Application Logicielle utilise un algorithme avancé de matching pour faciliter la mise en relation entre les Avocats Demandeurs et les Avocats Ressources. Cet algorithme prend en compte divers critères et notamment les informations paramétrées lors de la création du Compte Utilisateur dont les matières pratiquées et les choix de « tribunaux ». 

Il est vivement recommandé à l’Avocat Demandeur de publier sa Demande, le plus en amont possible, et au plus tard soixante-douze (72) heures avant la date de la Mission, le temps de trouver un Avocat Ressource et/ou de permettre à l’Assistant Virtuel de tenter de trouver cet Avocat Ressource.

Si aucun Avocat Ressource inscrit et connecté sur l’Application ne peut répondre à la Demande publiée par l’Avocat Demandeur, Libélaw fera ses meilleurs efforts pour trouver un Avocat Ressource qui répondra à cette Demande selon les détails publiés, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la publication de la Demande, grâce à son outil d’Assistant Virtuel. Si par extraordinaire, aucun Avocat Ressource n’était trouvé par Libélaw, seuls les frais bancaires de la plateforme de paiement STRIPE ne seraient pas remboursés. 

Une fois la Demande acceptée, l’Avocat Ressource l’exécute et adresse un compte-rendu de mission à l’Avocat Demandeur, via la messagerie de l’Application, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date de réalisation de la Mission. 

Une fois la Mission validée par l’avocat Ressource et l’Avocat Demandeur, la facture de l’Avocat Ressource est directement adressée au Client via l’Application.

Les honoraires sont dus par Demande publiée. Dès la publication de la Demande sur l’Application, le Client règle le montant des honoraires à destination de l’Avocat Ressource.

Les fonds déposés sont bloqués pendant la durée d’exécution de la Mission et ne seront débloqués au profit de l’Avocat Ressource retenu que dans les huit (8) jours au maximum après que ce dernier ait indiqué que la Mission était terminée via la messagerie de l’Application et ait transmis le rapport de Mission.

Libélaw utilise les services de la plateforme sécurisée de paiement STRIPE, pour le règlement des honoraires des Avocats Ressource. Cette solution de paiement STRIPE est la seule à pouvoir être utilisée pour tout paiement via l’Application.

 

5.2 Libélaw n’est ni un cabinet d’avocats, ni un service de référencement d’avocats, ni un cabinet de recrutement juridique. Bien que Libélaw mette en œuvre des mesures raisonnables pour vérifier l’inscription des Avocats Ressources au tableau de l’ordre des avocats et leur éligibilité à fournir des services juridiques, Libélaw ne garantit pas la compétence, la capacité juridique, ou la qualité des services fournis par les Avocats Ressources.

Libélaw n’offre pas de service juridique, de conseil, ou de représentation et n’assume aucune responsabilité quant à la qualité, l’exactitude ou la pertinence des prestations fournies par les Avocats ressources. 

 

5.3 L’Utilisateur qui souhaite intervenir comme Avocat Ressource sur l’Application s’engage à s’inscrire sur l’Application et créer son propre profil personnel à cette fin.

 

5.4 L’Utilisateur reconnaît que l’Application est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Services pourraient être adaptés en conséquence.

Toute suppression et toute modification substantielle de Services proposés sur l’Application sera notifiée à l’Utilisateur par email. 

 

5.5 L’utilisation de l’Application pourra entraîner la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par l’Utilisateur. Toute utilisation de l’Application depuis l’étranger est susceptible d’entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation depuis la France. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par l’opérateur de l’Utilisateur, lui incombent entièrement.

 

6 – Obligations de l’Utilisateur

6.1 Obligations relatives à l’utilisation de l’Application

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’engage à :

• • déclarer des informations complètes et exactes lors de son utilisation de l’Application, et à les mettre à jour en cas de changement,
  • ne pas utiliser l’Application à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes CGU,
  • ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien, ou que celui que le Client l’autorise à utiliser,
  • ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering,
  • ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de l’Application.

 

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser exclusivement l’Application pour toutes les étapes liées à la gestion des Demandes, incluant, sans limitation:

• Le dépôt des Demandes par l’Avocat Demandeur ;
• La sélection des Avocat Ressources ;
• La contractualisation des Missions ;
• Le suivi des Missions et des prestations fournies ;
• La facturation.

Toute interaction, contractualisation ou gestion des Missions effectuée en dehors de l’Application est strictement interdite. L’Utilisateur s’engage à ne pas solliciter ou débaucher directement ou indirectement d’autres Utilisateurs sans passer par l’Application. En cas de violation de cette obligation, l’utilisateur devra verser à Libélaw une indemnité forfaitaire de 9.000 € TTC, sans préjudice de tout dommage et intérêts complémentaires que Libélaw serait en droit de réclamer. Libélaw se réserve le droit d’exclure l’Utilisateur de l’Application.

 

6.2 Obligations relatives au contenu diffusé par l’Utilisateur sur l’Application 

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie sur l’Application.

Il garantit que son contenu respecte l’ordre public et les bonnes mœurs, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la réputation et à l’image de tiers, ne contient aucun propos dénigrant à l’égard de Libélaw ou d’un client, ne contient aucun propos diffamatoire ou discriminant à l’égard de Libélaw ou d’un client et qu’il est conforme à la règlementation applicable en la matière.

L’Utilisateur s’interdit également de publier sur l’Application du contenu à des fins publicitaires et/ou promotionnelles, sans relation avec l’objet de l’Application.

 

6.3 Tout manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations définies aux articles 6.1 et 6.2 sera susceptible d’entraîner la clôture du Compte Utilisateur par Libélaw.

Si Libélaw doit clôturer un Compte Utilisateur pour non-respect de ses obligations au titre des présentes CGU, elle sera en droit de résilier la Licence conformément à l’article 13.2, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement reproché est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.

 

7 – Compte et sécurité

Il est offert à l’Utilisateur un accès sécurisé à l’Application via son identifiant et son mot de passe.

L’Utilisateur est responsable du mot de passe qu’il choisit au moment de son inscription et s’engage à en être le seul détenteur. 

Libélaw ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers.

 

8 – Propriété intellectuelle

8.1 L’Utilisateur qui publie sur l’Application des textes ou tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle garantit être en droit de les diffuser. L’Utilisateur garantit Libélaw contre tout recours de tous tiers qui pourrait être intenté au titre du contenu qu’il aurait diffusé. 

L’Utilisateur informera sans délai Libélaw, par tout moyen écrit (courrier, email, etc) de toute réclamation, plainte ou action portant, à quelque titre que ce soit, sur son contenu. En cas de non-respect par l’Utilisateur des garanties stipulées ci-avant, Libélaw se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à l’Application et de résilier le présent Contrat conformément à l’article 13.2 et ce, sans que l’Utilisateur soit en droit de prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit à ce titre.

 

8.2 Libélaw est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et à la documentation qui l’accompagne ainsi qu’à toutes leurs mises à jour, versions anciennes, actuelles et futures, et de tous les développements effectués par Libélaw. 

Les Utilisateurs s’interdisent de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, notamment aux droits de propriété intellectuelle de Libélaw sur l’Application. Il est expressément interdit aux Utilisateurs d’utiliser ou d’employer l’Application de manière non conforme aux CGU. 

Il lui est ainsi notamment interdit de procéder à :

• Toute reproduction de l’Application sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, notamment par modification, fusion ou inclusion dans une autre application et/ou modification de la documentation qui l’accompagne ;
• Toute traduction, adaptation, arrangement ou modification de l’Application ;
• Toute représentation de l’Application sur quelque type de support que ce soit ;
• Toute mise à disposition de l’Application en tout ou partie et par tout moyen, location, cession, etc. ;
• Toute divulgation, commercialisation ou utilisation de l’Application au profit de tiers ainsi que toute formation de tiers à l’utilisation en tout ou partie de l’Application ;
• Toute décompilation de l’Application, sous réserve des dispositions légales applicables ;
• Toute modification de l’Application ou intervention sur celle-ci, quelle qu’en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter le fonctionnement de l’Application, dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé uniquement à Libélaw. Sans préjudice des autres stipulations du présent contrat, tout manquement des Utilisateurs à cette obligation dégage Libélaw de l’ensemble de ses obligations de garantie et de ses responsabilités ;
• Toute divulgation des performances de l’Application.

Les bases de données fournies avec l’Application bénéficient des mêmes droits de propriété et ne doivent faire l’objet d’aucune tentative d’analyse. Elles ne doivent pas être interrogées en dehors d’une utilisation normale de l’Application.

Les mentions des droits de Libélaw sur l’Application et sur tout document l’accompagnant quels qu’ils soient, devront en tout état de cause être maintenues. 

Aucun droit n’est accordé par le présent contrat sur les marques dont Libélaw est ou sera titulaire. 

Il est rappelé que les droits de propriété intellectuelle de Libélaw ont une durée supérieure à la durée du Contrat. En conséquence, le respect par les Utilisateurs de l’intégralité de ces droits devra perdurer au-delà de l’expiration du Contrat.

 

8.3 Moyennant l’acceptation des présentes CGU, Libélaw concède à l’Utilisateur, pour ses besoins propres, un droit personnel, non-cessible et non-exclusif d’utilisation de l’Application pendant toute la durée du Contrat.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur: 

• de réaliser des copies de l’Application ou d’un élément quelconque de l’Application,
• de distribuer à des tiers des copies de l’Application ou de son contenu, 
• d’utiliser les spécifications de l’Application pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination, 
• de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler l’Application à quelque fin que ce soit, 
• d’utiliser les mots de passe et/ou identifiant du Compte Utilisateur à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification,
• de céder, louer, sous-louer ou transférer sa Licence d’utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de Libélaw,
• de ne pas respecter les fonctionnalités de l’Application.

 

Cette Licence d’utilisation est exclusive de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de l’Application et/ou de ses composants, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle.

 

9 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu’elles auraient pu recueillir à l’occasion de l’utilisation et/ou de l’exploitation de l’Application. Libélaw s’engage notamment à maintenir la confidentialité des informations recueillies lors de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur et relatives à celle-ci. 

A la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une période de cinq (5) ans.

Cette obligation ne s’applique pas aux Informations qui :

• sont déjà en possession de la Partie à laquelle elles ont été communiquées, ou qui les a obtenues avant l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application,
• font partie du domaine public, 
• auront été expressément désignées comme non-confidentielles par la Partie émettrice,
• ont été obtenues par l’une des Parties auprès d’un tiers non soumis à un accord de confidentialité avec la Partie détenant initialement les informations et sans relation avec l’exploitation et/ou l’utilisation de l’Application,
• ont été obtenues ou développées par l’une des Parties sans l’aide des informations communiquées par l’autre Partie,
• doivent légalement être divulguées.

 

10 – Données personnelles

Au moment de la création du Compte Utilisateur et de toute mise à jour des informations personnelles de l’Utilisateur sur l’Application, et plus généralement dans le cadre de l’utilisation de l’Application, Libélaw recueille des données personnelles de l’Utilisateur au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles issue du Règlement Général Européen sur la protection des Données Personnelles. Libélaw est ainsi susceptible de recueillir son nom, prénom, numéro de téléphone, email, aux fins d’identification de l’Utilisateur et de mise à disposition des Services, les données obligatoires étant mentionnées comme telles.

Ces traitements de données personnelles ont pour base juridique l’exécution du Contrat avec l’Utilisateur. 

Les données personnelles recueillies par Libélaw dans ce cadre sont conservées pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur au Compte Utilisateur. 

Conformément à la règlementation en vigueur, le l’Utilisateur dispose, à l’égard de Libélaw, des droits suivants :

• du droit de demander l’accès à ses données personnelles,
• du droit de demander la rectification de celles-ci,
• du droit de demander leur effacement, 
• du droit de demander une limitation du traitement mis en œuvre,
• du droit de s’opposer au traitement,
• du droit de retirer son consentement quand le traitement est fondé sur le consentement,
• du droit à la portabilité des données,
• du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
• du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut, au choix, adresser un courriel à Libélaw à l’adresse suivante : (…) ou un courrier postal à l’adresse suivante : 8 Quai du Général Sarrail 69006 Lyon.

Par principe, aucune utilisation des données personnelles de l’Utilisateur à d’autres fins que l’exécution des Services ne sera effectuée par Libélaw. Par exception, si Libélaw souhaite exploiter les données personnelles de l’Utilisateur à d’autres fins que l’exécution des Services, elle sollicitera le consentement de l’Utilisateur.

Les données collectées sur l’Application sont destinées à Libélaw. En conséquence, sauf consentement de l’Utilisateur, elles ne sont pas transmises à des tiers, à l’exception du prestataire d’hébergement de Libélaw et de ses éventuels sous-traitants intervenant dans le cadre des prestations relatives à l’Application.

 

11 – Garanties – Responsabilité

11.1 Libélaw ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu publié par l’Utilisateur sur l’Application, qu’elle ne fait qu’héberger, seul le Client et/ou l’Utilisateur ayant la qualité d’éditeur(s) de ce contenu. Libélaw pourra rechercher la responsabilité de l’Utilisateur pour tout préjudice qu’elle pourrait subir du fait de son contenu. L’Utilisateur garantit Libélaw contre toutes les conséquences dommageables directes et indirectes, matérielles et immatérielles pouvant découler de son contenu.

 

11.2 Libélaw assure la disponibilité et la continuité de l’Application, étant entendu qu’elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption de l’Application pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement de l’Application. 

 

11.3 Libélaw ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec l’Utilisateur. Ainsi, les communications avec le personnel de Libélaw peuvent être interrompues sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu’une faute de Libélaw.

 

11.4 Libélaw ne saurait être tenue responsable en cas d’une mauvaise exécution des Services causée par des informations mal renseignées ou qui n’auraient pas été mises à jour par l’Utilisateur.

Il est rappelé que l’Avocat Demandeur doit publier sa Demande, le plus en amont possible, et au plus tard soixante-douze (72) heures avant la date de la Mission, le temps de trouver un Avocat Ressource et/ou de permettre à l’Assistant Virtuel de trouver cet Avocat Ressource, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la publication de la Demande. Si par extraordinaire, aucun Avocat Ressource n’était trouvé par Libélaw, il est entendu que cela reste la responsabilité pleine et entière de l’Avocat Demandeur de prendre les mesures adaptées et de s’organiser dans son dossier selon les délais impartis. 

La responsabilité de LIBELAW ne pourra être engagée en cas de dommage résultant directement ou indirectement du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations, d’une utilisation non conforme de l’Application, ou d’une utilisation à d’autres fins que celles prévues dans les présentes CGU.

 

11.5 Libélaw ne saurait être tenue responsable des interruptions de services ou des dommages liés à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, Libélaw ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation.

 

11.6 En cas de mise en jeu de la responsabilité de Libélaw, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement de l’Application, Libélaw pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour l’Application. 

 

11.7 En aucun cas, Libélaw ne sera tenue à réparation du préjudice indirect (préjudice commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle…) que pourrait subir l’Utilisateur. 

EN OUTRE, DANS SES RAPPORTS AVEC L’UTILISATEUR, EN AUCUN CAS, SAUF FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT DE LA SOMME PERÇUE AU TITRE DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION PAYÉ PAR LE CLIENT AU TITRE DE L’ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE AURA LIEU L’INEXÉCUTION REPROCHÉE.

 

13 – Durée – Résiliation 

13.1 L’inscription sur l’Application est effective à compter de la première connexion de l’Utilisateur à l’Application. Ladite inscription n’est pas limitée dans le temps.

Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat à tout moment par email avec accusé réception, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois. 

 

13.2 Par exception à ce qui précède, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations, après une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse pendant 15 jours et faisant mention de l’intention de la partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause. Cette résiliation interviendra avec effet immédiat si le manquement n’est pas régularisable. En cas de résiliation imputable à l’Utilisateur, ce dernier sera informé de la résiliation de son inscription par email. 

Seront notamment considérés comme des engagements dont l’inexécution pourra entraîner la rupture du Contrat

• les activités contraires à la déontologie ou illégales : tout engagement dans des activités frauduleuses, illégales ou contraires aux règles professionnelles applicables ;
• les violations répétées des CGU : toute infraction aux CGU;
• Manquement à la confidentialité : divulgation d’informations confidentielles non autorisée ;
• Non-respect des engagements contractuels : tout manquement aux obligations contractuelles envers d’autres Utilisateurs ou Libélaw.

 

13.3 Par exception à l’article 13.1, en cas de rupture du contrat d’abonnement entre Libélaw et le Client pour quelque raison que ce soit, le présent Contrat prendra automatiquement fin. L’Utilisateur en sera informé par email. 

 

13.4 En cas de résiliation du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur ne peut plus accéder à l’Application.

 

14 – Loi applicable et attribution de juridiction

14.1 Les présentes conditions générales, et plus généralement les relations entre Libélaw et l’Utilisateur, sont régies par le droit français. 

 

14.2 Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Lyon.

 

15 – Tolérance

Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales.

 

16 – Preuve

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via l’Application comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.