Politique de confidentialité

1- Préambule – Qui sommes-nous ? 

La présente Politique de confidentialité vous informera des traitements de données de la société LIBELAW, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 60 Chemin de Montray 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 934 249 798.

LIBELAW fournit, exclusivement aux Avocats, un service de mise en relation pour toute demande de substitutions, de postulations et plus largement de vacations, par le biais d’une application logicielle dénommée « Libélaw » accessible à l’adresse suivante : www.libelaw.fr.

LIBELAW propose une application web accessible via navigateur internet permettant aux Avocats utilisateurs à savoir les Avocats Demandeurs et les Avocats Ressources de créer des profils, de publier des demandes de substitutions, de postulations et plus largement de vacations et d’y répondre, favorisant l’entraide au sein de la profession. 

Le but de cette Politique de confidentialité est de vous informer sur les modalités selon lesquelles nous traitons ces données en conformité avec la Réglementation applicable à savoir le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi « LIL »). 

Cette Politique de confidentialité s’applique à l’ensemble des Utilisateurs, en complément des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que des conditions particulières, le cas échéant. Un Utilisateur est toute personne utilisant ou qui a utilisé l’application web ainsi que les services qui y sont offerts, dont notamment, les visiteurs du site www.libelaw.fr. 

 

2- Qui est le Responsable de traitement ? 

Lors de votre navigation sur l’application web accessible via navigateur internet www.libelaw.fr ou dans le cadre de la gestion de nos relations contractuelles avec nos clients, LIBELAW est amené à recueillir et à traiter des données à caractère personnel vous concernant en qualité de responsable de traitement.

Cependant, lorsque nos clients utilisent nos services, nous collectons et traitons des données personnelles en leur nom et pour leur compte. Nos clients sont donc responsables du traitement des données conformément à l’article 4 du RGPD. A ce titre, nous agissons en qualité de sous-traitant, en tant que prestataire de services. Il en est de même à propos de la plateforme de paiement STRIPE. Si vous souhaitez en savoir plus sur le traitement de vos données, nous vous invitons à prendre connaissance de la politique de confidentialité mise à disposition par cette plateforme de paiement.

 

3- Quelles données collectons-nous ? Comment les collectons-nous ? 

Une donnée personnelle est une donnée qui permet d’identifier un individu directement ou indirectement par recoupement avec d’autres données.

LIBELAW n’a, en aucun cas, accès aux documents confidentiels partagés entre l’Avocat Demandeur et l’Avocat Ressource, ces derniers faisant l’objet d’un chiffrement. 

Lors de la consultation du site www.libelaw.fr et / ou lors de la création d’un compte en tant qu’Avocat Demandeur ou Avocat Ressource, nous collectons directement les données suivantes pour certaines qualifiées de données personnelles :

• Des données d’identification à savoir : nom et prénom, photographie, le cas échéant ;

• Des données d’identification relatives à votre vie professionnelle : numéro de carte d’identité professionnelle d’avocat, adresse mél professionnelle, numéro de téléphone professionnel, localisation, nom de votre entreprise et numéro SIREN / SIRET, numéro de TVA, activités dominantes / spécialité(s) de l’Avocat, le cas échéant ;
• Des données personnelles que vous pourriez librement nous communiquer en remplissant le champ « Description » dans l’onglet « Mon profil » – « A propos » ;
• Des données de connexion : logs de connexion, mots de passe hachés ; 
• Des données de navigation (adresse IP, pages consultées, date et heure de connexion, navigateur utilisé, type et version du navigateur) ;
• Toute information que vous souhaitez nous transmettre dans le cadre de votre demande de contact ou de démonstration.

 

4- Sur quelles bases légales, pour quels objectifs et combien de temps conservons-nous vos données personnelles?

La collecte et le traitement des données personnelles ont pour objectif principal de fournir à l’utilisateur une expérience efficace, personnalisée et réussie lors de l’utilisation de l’application. A cette fin, l’Avocat utilisateur reconnaît que LIBELAW peut utiliser ses Données Personnelles sur la base de son intérêt légitime à lui fournir un service de qualité.

Les données personnelles sont collectées et traitées aux fins suivantes :

Objectif	Bases légales	Durée de conservation
Fournir nos services sur notre application web via votre compte	Exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande Exécution du contrat que vous avez souscrit avec LIBELAW	Lors de la création de votre compte : vos données sont conservées pour toute la durée de votre compte.  Les données personnelles utilisateur seront supprimées dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la suppression du compte. Vos logs de connexion sont conservés pendant 12 mois. En outre, vos données peuvent être archivées à des fins probatoires pendant une durée de 5 ans.
Effectuer les opérations relatives à la gestion de nos clients concernant les contrats, devis, factures, et s’assurer du suivi de la relation contractuelle avec nos clients	Exécution du contrat que vous avez souscrit avec LIBELAW	Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle. En outre, vos données sont archivées à des fins probatoires pendant une durée de 5 ans.
Constituer un fichier de clients et prospects	Notre intérêt légitime à développer notre activité	Pour les clients : les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle. Pour les prospects : les données sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de votre dernier contact.
Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels par email	Notre intérêt légitime à fidéliser et informer nos clients et prospects de nos dernières actualités	Les données sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernier contact avec LIBELAW.
Réaliser du démarchage téléphonique	Notre intérêt légitime à développer notre activité	Les données sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernier contact.
Répondre à vos demandes d’information et de démonstration	Notre intérêt légitime à répondre à vos demandes et à vous présenter la pertinence de notre solution	Les données sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de votre dernier contact.
Se conformer aux obligations légales applicables à notre activité	Se conformer à nos obligations légales et règlementaires	Pour les factures : les factures sont archivées pendant une durée de 10 ans. Concernant vos données bancaires, nous ne les collectons pas et ne les traitons pas (responsabilité de la plateforme de paiement STRIPE).
Gérer les demandes d’exercice de droits	Notre intérêt légitime à répondre à vos demandes et à conserver un suivi de celles-ci	Si nous vous demandons un justificatif d’identité, nous le conserverons seulement pendant le temps nécessaire à la vérification d’identité. Une fois la vérification effectuée, le justificatif est supprimé. Si vous exercez votre droit d’opposition à recevoir de la prospection : nous conservons cette information pendant 3 ans.

 

5- Qui sont les destinataires de vos données ? 

LIBELAW collecte et traite vos données personnelles pour les besoins de son activité et apporte un grand soin à la sécurisation de vos données. En outre, LIBELAW ne revend pas à des tiers les données personnelles collectées. LIBELAW a recours au prestataire de paiement sécurisé STRIPE et dans ce contexte, nous vous conseillons de prendre connaissance des CGU de cette plateforme.

 

6- Où sont stockées vos données ? 

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques, organisationnelles, et juridiques permettant de garantir la conformité aux dispositions du « RGPD ».

En notre qualité de responsable de traitement, vos données sont conservées et stockées en France pendant toute la durée des traitements sur les serveurs de la société SCALEWAY situés en France.

LIBELAW a recours au prestataire de paiement sécurisé STRIPE soumis aux réglementations européennes.

 

7- Comment exercer vos droits sur vos données personnelles ? 

Nous vous rappelons que vos droits sur vos données personnelles peuvent parfois être limités, dans les circonstances, les conditions, et sous réserve des exceptions prévues par la règlementation applicable.

7.1 Droit d’accès

L’exercice du droit d’accès vous permet de savoir si des données vous concernant sont traitées, et d’en obtenir la communication dans un format compréhensible.

 7.2 Droit de modification 

Lorsque vous créez un compte sur notre application web, vous avez le contrôle sur les informations vous concernant, au travers des outils mis à votre disposition :

• Outils d’accès et de mise à jour du service : les outils et paramètres de compte vous permettent d’accéder, de rectifier ou de supprimer les informations que vous nous fournissez et qui sont associées à votre compte directement dans l’application web ;
• Suppression de compte : vous pouvez supprimer votre compte en utilisant la fonctionnalité correspondante directement dans l’application web.

7.3 Droit de rectification 

Vous avez le droit de corriger des données inexactes vous concernant ou de compléter des données en lien avec les objectifs pour lesquels les données sont utilisées.

7.4 Droit à l’effacement 

Vous avez le droit de nous demander l’effacement de données personnelles vous concernant lorsque vous justifiez de certains motifs prévus à l’article 17 du RGPD, et sous réserve d’obligations légales nous incombant.

7.5 Droit à la limitation du traitement

Dans certains cas prévus à l’article 18 du RGPD, vous avez le droit de nous demander de geler temporairement l’utilisation de certaines de vos données.

7.6 Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données lorsque leur traitement est fondé sur notre intérêt légitime. En matière de prospection commerciale, ainsi que pour le traitement automatique de vos données, y compris le profilage, vous avez le droit de vous opposer à tout moment.

7.7 Droit de retirer votre consentement à tout moment

Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Veuillez noter que cela n’affectera pas notre droit de traiter vos données personnelles obtenues avant le retrait de votre consentement, ni notre droit de poursuivre certaines parties du traitement sur la base d’autres bases juridiques que celle de votre consentement.

7.8 Droit à la portabilité des données

Vous pouvez demander à récupérer une copie des données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez demander à ce que nous transmettions cette copie à un tiers.

7.9 Droit de décider du sort de vos données après votre décès

Vous pouvez nous donner des directives concernant le sort des informations vous concernant après votre décès.

 7.10 Droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de protection des données

Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant aux coordonnées ci-dessous détaillées à l’article 8.

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux obligations issues de la Réglementation en vigueur, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), à l’adresse suivante :

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

 

8- Comment nous contacter ?

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité, ou si vous souhaitez exercer les droits résumés ci-après, vous pouvez contacter directement notre référent en matière de données personnelles, Maxence LAURENT, par email : contact@libelaw.fr.

Selon notre rôle concernant le traitement de vos données personnelles (Responsable de Traitement ou Sous-traitant), nous répondrons directement à vos demandes dans les délais prévus par la règlementation ou bien transmettrons vos demandes à nos clients agissant en qualité de Responsable de Traitement.

Toute demande doit préciser le motif de la demande (exercice du droit d’accès, d’opposition, etc.). Elle doit également préciser l’adresse e-mail à laquelle devra parvenir la réponse. Pour exercer vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. Lorsque nous avons des doutes raisonnables quant à votre identité, nous pouvons vous demander de fournir des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité. Une fois l’identité vérifiée, nous supprimerons immédiatement ce document. 

Nous vous adresserons une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois, à compter de la date de réception de votre demande. Ce délai peut toutefois être prolongé de deux (2) mois en raison de la complexité et du nombre de demandes.

 

9- A propos des cookies

Lors de votre utilisation du site www.libelaw.fr, des Cookies sont susceptibles d’être installés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

9.1 Qu’est-ce qu’un Cookie ?

Un Cookie est un petit fichier, souvent chiffré, stocké dans votre navigateur ou votre terminal et identifié par un nom. Il est déposé lors de la consultation d’un site ou d’une application. Chaque fois que vous revenez sur le site ou sur l’application web en question, le Cookie est récupéré sur votre navigateur ou sur votre terminal. Ainsi, chaque fois que vous consultez le site, le navigateur est reconnu.

9.2 Pourquoi nous utilisons des Cookies ?

Les Cookies susceptibles d’être déposés sur votre navigateur ou votre terminal lorsque vous visitez le site www.libelaw.fr sont émis par LIBELAW et/ou par des tiers. Seul l’émetteur d’un Cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations contenues dans celui-ci.

Il existe plusieurs sortes de Cookies, ayant des finalités distinctes, à savoir :

• Les Cookies techniques nécessaires à la navigation dans notre site, ainsi qu’à l’accès aux différents services. Ils permettent également de mettre en œuvre des mesures de sécurité (ces Cookies ne peuvent pas être désactivés ou paramétrés sous peine de ne plus pouvoir accéder au site et/ou aux services du site) ;
• Les Cookies de session temporaires restant sur votre appareil jusqu’à ce que vous quittiez le site ;
• Les Cookies permanents restant sur votre appareil pour une durée plus longue ou jusqu’à ce que vous le supprimiez manuellement ; 
• Un Cookie tiers placé sur votre ordinateur par le serveur d’un domaine distinct de celui du site visité (mesure d’audience, par exemple). 

9.3 Quels sont les Cookies utilisés en l’espèce ? 

• Cookies techniques nécessaires ;
• Cookies d’analyse (mesure d’audience) : Les Cookies d‘analyse ont pour finalité de mesurer l’audience des différents contenus et rubriques de notre site, afin de les évaluer et de mieux les organiser. Ces Cookies permettent également, le cas échéant, de détecter des problèmes de navigation et par conséquent, d’améliorer l’ergonomie de nos services sur le site. A cet effet et à titre d’exemple, nous utilisons GOOGLE ANALYTICS. Pour gérer ses Cookies:https://tools.google.com/dlpage/gaoptout
• Cookies « réseaux sociaux » : Ces Cookies permettent de partager des contenus de notre site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes la consultation d’un utilisateur ou son opinion concernant un contenu du site. Si vous ne souhaitez pas que le réseau social relie les informations collectées par l’intermédiaire de notre site à votre propre compte, vous devez en amont vous déconnecter du réseau social. A ce titre, nous utilisons les Cookies du réseau social FACEBOOK de META.
• Cookies publicitaires : ces Cookies permettent de sauvegarder des informations publicitaires sur votre appareil pour une meilleure pertinence des publicités et de partager vos domaines d’activité pour des publicités ciblées et personnalisées. A ce titre, nous utilisons les Cookies GOOGLE ADS, par exemple.

Nom du Cookie	Durée de vie du Cookie	Usage du Cookie
HEAP ANALYTICS	13 mois	Cookies de statistiques
HOTJAR	12 mois	Cookies de statistiques – pistage
GOOGLE ANALYTICS	24 mois	Cookies de statistiques
GOOGLE ADWORDS	13 mois	Cookies de publicité – pistage
FACEBOOK – META	13 mois	Cookies de publicité – pistage
LINKEDIN	13 mois	Cookies d’interaction – pistage

9.4 Paramétrage des Cookies

Nous recueillons votre consentement préalable au dépôt des Cookies de mesure d’audience, des Cookies « réseaux sociaux » et des Cookies publicitaires. 

L’enregistrement des Cookies sur votre terminal dépend donc de votre choix, sauf s’agissant des cookies techniques relatifs aux fonctionnalités du site.

Vos choix seront conservés par LIBELAW pendant une durée maximum de 12 mois. A l’expiration de cette durée, votre consentement devra être à nouveau recueilli.

Vous pouvez désactiver les Cookies de manière autonome en adaptant les réglages de votre navigateur. Néanmoins, en désactivant certains Cookies, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités du site.

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. La procédure est détaillée dans le menu « Aide » de votre navigateur et notamment : 

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10- Cette politique de confidentialité peut-elle changer ?

Cette politique de confidentialité a été mise à jour le 27 Septembre 2025. Nous pouvons modifier à tout moment la présente politique, afin notamment de nous conformer aux obligations légales et règlementaires relatives aux données personnelles. Ces modifications s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur de la version modifiée. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement la dernière version de cette politique : https://www.libelaw.fr/privacy-policy/. Néanmoins, nous vous tiendrons informé de toute modification significative de la présente politique de confidentialité.